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Month: juin 2019

Flash Info – Recherche – Modalités du tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP)

10 juin 2019
Depuis la loi n°2012-300 du 5 mars 2012 dite loi “Jardé”, le comité de protection des personnes est désigné de façon aléatoire par tirage au sort. Or, les recherches en
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Catalogue 2025

24 juillet 2024
La deuxième édition de notre catalogue de formation est sortie de l’imprimerie ! Vous y retrouverez nos différentes formations spécifiques au secteur de la santé ! Du droit de la santé aux
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Nouvelle Matrice Transparence

24 juillet 2024
Juillet- Août est la période de préparation de la déclaration de transparence. Plusieurs évolutions fonctionnelles de l’outil transparence sont à noter. Notamment, il devrait désormais être plus simple de distinguer
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Règlement (UE) 2024/1689 : IA Act

17 juillet 2024
Vendredi 12 juillet 2024 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, le fameux « IA Act ». Première réglementation
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