LAC – Publication des arrêtés fixant les montants
Enfin ! les derniers textes fixant les seuils de la Loi Anti-Cadeaux viennent de paraitre au Journal officiel. Cette publication achève la réforme de la loi Anti-Cadeaux et sera applicable à
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.