Skip to content

Month: octobre 2022

Protection des données personnelles

Ces derniers jours ont été riches en actualité liée à la protection des données à caractère personnel : le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours,
Lire la suite

Dernières actualités

AFA : Organisation des sous-directions

La nouvelle organisation de l’AFA est parue au Journal officiel du 22 novembre 2024 par un arrêté du 20 novembre 2024. Les sous-directions de l’AFA s’articulent désormais autour des catégories
Lire la suite

CNIL : organisation des services

Est parue au Journal la décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, « la Commission » ou « la CNIL »).
Lire la suite

Influenceurs : Modification de la Loi n°2023-451 du 9 juin 2023

Est paru au Journal officiel l’ordonnance n°2024-978 modifiant la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.