CNIL : organisation des services
Est parue au Journal la décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, « la Commission » ou « la CNIL »).
Flash Info – RGPD – Désignation du délégué à la protection des données
Actualité
La CNIL vient de mettre en ligne le télé-service permettant de désigner le délégué à la protection des données auprès de ses services.
C’est une étape importante dans la démarche de conformité au règlement européen sur la protection des données.
A cette occasion, la CNIL rappelle les 3 conditions requises pour devenir délégué à la protection des données. Il convient de s’assurer que le délégué à la protection des données ait les compétences requises. Il devra disposer des moyens suffisants pour remplir ses missions. Et il devra avoir la capacité d’agir en toute indépendance.
La désignation devra intervenir au plus tard le 24 mai 2018 et sera effective à compter du 25 mai 2018.