Loi pour l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

La loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023.

Cette loi élargit certains actes que les professionnels de santé peuvent réaliser, notamment à titre expérimental.  

Les infirmiers en pratique avancée peuvent prendre en charge directement des patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné. La mise en œuvre de l’expérimentation est prévue dans la limite de 6 départements dont 2 départements d’outremer pour une durée de 5 ans.

Les infirmiers sont autorisés à prendre en charge la prévention et le traitement des plaies ainsi que prescrire des examens complémentaires et des produits de santé. Un décret en conseil d’état définira les conditions de la prise en charge. La liste des prescriptions des examens complémentaires et des produits de santé sera définie par arrêté, pris après avis de la HAS. Les résultats des interventions de l’infirmier sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est informé avec une transmission par des moyens de communication sécurisés.

Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale dans la limite de 8 séances par patient, si le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable. Un décret précisera les modalités de mises en œuvre de l’expérimentation, et ce, dans la limite de 6 départements dont 2 départements d’outre-mer.

Les orthophonistes peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale, sous réserve que la condition et les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure.

Les pédicures-podologues ont la possibilité de prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. Ils peuvent grader le risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de soins de prévention adaptées.

Dans tous les cas, quel que soit le professionnel de santé intervenant, un bilan initial et compte rendu des soins réalisés sont systématiquement adressés au médecin traitant et au patient et reportés dans le dossier médical partagé. La loi précise toutefois une spécificité pour les orthophonistes sur ce point : à défaut de bilan initial ou de compte rendu, les actes seront mis à leur charge.

Les assistants dentaires, ayant obtenu un titre de formation complémentaire, peuvent contribuer aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux. Le nombre d’assistants dentaires ne peut excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie-dentaire effectivement présents.

La permanence des soins est de la responsabilité de l’ensemble des acteurs de santé : les établissements de santé, HAD et médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, infirmiers quel que soit leur mode d’exercice en établissement ou en libéral.

Les préparateurs en pharmacie peuvent administrer certains vaccins sous la supervision d’un pharmacien. La liste des vaccins, la liste des personnes susceptibles de bénéficier de ces vaccins et les conditions d’administration par les préparateurs en pharmacie seront fixés par arrêté, après avis de la HAS.

Les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de 3 ans sauf opposition du médecin, dans les conditions fixées par décret.

Les opticiens-lunetiers ont la possibilité d’adapter la prescription après l’accord du praticien prescripteur, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact suivant la prescription.

Les assistants de régulation médicale doivent être titulaires d’un diplôme d’assistant de régulation médicale, dont les conditions seront définies par décret, à compter du 1^er janvier 2026.

Les pharmaciens vont pouvoir renouveler 3 fois, par délivrance d’un mois, une ordonnance expirée pour le traitement d’une pathologie chronique.

A titre expérimental, les pharmaciens biologistes peuvent réaliser des prélèvements cervico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus.