CNIL – Rapport d’activités 2023

La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2023.

Au cours de cette année, 340 contrôles ont été effectués dont 128 en ligne et 157 sur place. Le contrôle sur place est donc la modalité majoritaire de contrôle : il permet, aux yeux de la CNIL, d’appréhender le fonctionnement des traitements et d’échanger directement avec les personnes qui en sont en charge. Il facilite l’évaluation de la conformité.

Cette année, la CNIL avait deux objectifs prioritaires : apporter des réponses rapides aux plaintes et contrôler les traitements à forts enjeux.

Si les signalements et les plaintes sont à l’origine de plus de la moitié des contrôles (57%), la CNIL a également réalisé une partie de ses contrôles sur les thématiques annoncées dans son programme : 37% des contrôles portaient sur les thématiques prioritaires de la Commission.

En parallèle, la CNIL a développé des outils permettant des contrôles en ligne de masse sur des points précis. Ainsi, elle réalise des vérifications réactives et rapides lors des signalements de violations de données à caractère personnel. 39 vérifications ont été réalisées à la suite de signalements pour violation de données personnelles.   

Au total, ce sont 42 sanctions, dont 14 qui ont été rendues publiques, représentant un montant total de 89 179 500 millions d’euros, 168 mises en demeure et 33 rappels aux obligations légales qui ont été prononcés au cours de l’année 2023.

L’accroissement des mesures répressives adoptées par la CNIL s’explique par la « montée en puissance » (selon les termes de la CNIL) de la procédure de sanction simplifiée, (Voir Actualité avril 2022), , ayant permis l’adoption de 24 sanctions par le président de la formation restreinte seul, représentant un montant cumulé de 229 500 euros. S’ajoutent à cela 8 suites d’injonctions : 6 clôtures et 2 liquidations d’astreintes. A noter que dans ce cadre de la procédure simplifiée, le principal manquement retenu est l’absence de coopération des acteurs avec la CNIL pour plus de la moitié des dossiers : 15 acteurs sont concernés et ont été sanctionnés pour absence de réponse aux sollicitations de la CNIL.

A côté de la politique répressive, la CNIL poursuit ses mesures d’accompagnement notamment en enrichissant les contenus de son site internet. Ainsi, elle a publié 128 actualisations et nouvelles fiches sur différents sujets dont notamment l’intelligence artificielle (IA), la mise à jour du guide de la sécurité des données personnelles… La CNIL note un accroissement de la fréquentation de son site web, avec 7% de visites de plus qu’en 2022 que ce soit par des particuliers ou des professionnels. Enfin, la CNIL a lancé, en juillet 2023, son 3^e bac à sable, dédié à l’intelligence artificielle et aux services publics. Quatre lauréats ont ainsi été sélectionnés et seront accompagnés pendant 6 mois par une équipe d’experts de la CNIL afin de les aider dans la conception et le déploiement de leur projet d’IA conformément à la règlementation.