Loi SREN : Sécuriser l’espace numérique

La loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été publiée au Journal officiel de ce matin. Elle adopte des dispositions permettant notamment de protéger les données stratégiques et sensibles sur le marché de l’informatique en nuage, d’adapter les dispositions du droit français aux règlements européens (sur les services numériques et sur les marchés numériques).

Le titre III est consacré à renforcer la confiance et la concurrence dans l’économie de la donnée, et comprend notamment un chapitre relatif à la protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l’informatique en nuage. On y retrouve les exigences d’hébergement de données souverain, c’est-à-dire sur le territoire de l’Union européenne, ou de l’Espace Economique Européen, afin d’échapper aux accès non autorisés de la part des pays tiers.

Un chapitre est consacré aux exigences de transparence sur ce marché renforçant ces dernières pour les fournisseurs de services d’informatique en nuage, définis comme « un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble partagé de ressources informatiques configurables, modulables et variables partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui  peuvent être rapidement mobilisées et libérées avec un minimum d’efforts de  gestion ou d’interaction avec le fournisseur de services ». Cette loi est également l’occasion de définir de nombreux termes tels que l’équivalence fonctionnelle, les données exportables, les frais de transfert de données, ou encore les frais de changement de fournisseur notamment. Sont par ailleurs rappelées les possibilités ou non de facturer des frais de transfert de données dans le cadre des services d’informatique en nuage.

L’autorité de contrôle désignée pour s’assurer du respect de ces obligations est l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), dont les pouvoirs sont également détaillés au sein des différents chapitres de la présente loi.

Le titre VIII est consacré à l’adaptation des différentes dispositions du droit national. Le premier chapitre, concerne la loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite LCEN) et scinde son article 6 en différents articles consacrés au contenu des mentions légales, aux sanctions encourues et à diverses nouvelles définitions. Il est désormais nécessaire, en plus des coordonnées de l’hébergeur, d’afficher dans les mentions légales les coordonnées (nom, dénomination ou raison sociale, et adresse) des personnes assurant le stockage des données traitées directement par elles dans le cadre de l’édition du service de communication en ligne.

Sont également insérées des dispositions relatives au retrait judiciaire de contenus illicites et aux obligations des plateformes en ligne, ainsi qu’à la désignation des différentes autorités agissant comme coordinateur pour les services numériques.

Un chapitre VII est également consacré aux mesures d’adaptation de la loi relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés (dite “LIL”) et aux règlements européens portant sur la gouvernance des données. Ainsi, est désignée comme autorité compétente pour l’altruisme en matière de données la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Sont ensuite détaillés les modes de saisine de la CNIL dans ce contexte, ainsi que ses pouvoirs. Sont également insérées des dispositions relatives à la compétence de la CNIL au titre du règlement européen sur les services numériques, et à ses pouvoirs en la matière.