Encadrement des centres de santé

Le 20 mai 2023 paraissait au Journal officiel la loi n°2023-378 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (voir en ce sens notre actualité du 22 mai 2023). Cette loi prévoyait l’adoption de textes d’application pour préciser un nombre de points. C’est l’objet du décret n°2024-568 publié le 21 juin 2024 au Journal officiel et de l’arrêté du 20 juin 2024 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé.

Le décret revient notamment sur le contenu du dossier d’agrément. Celui-ci doit comporter :

• Le projet de santé ;
• Les déclarations exhaustives, exactes et sincères des intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante. Un modèle de déclaration est fixé par l’arrêté du 20 juin 2024 ;
• Les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces, à l’exclusion de tous les contrats issus de la commande publique.

L’ensemble de ces informations sont transmises à l’Agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente au moyen de la téléprocédure www.demarches-simplifiees.fr.

A défaut de transmission du dossier d’agrément complet, le directeur général de l’ARS fait connaître au représentant légal de l’organisme gestionnaire les informations manquantes ou incomplètes et le délai imparti pour les communiquer. La procédure de délivrance de l’agrément provisoire est alors suspendue jusqu’à ce que les informations demandées soient communiquées.

La loi n°2023-378 prévoyait qu’un répertoire national vienne recenser les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé. Le décret précise les informations contenues dans ce répertoire et les modalités de mises en œuvre. Il y est mentionné que la Direction générale de l’offre de soins est responsable de traitement de ce répertoire et que seuls les agents habilités auront accès, en raison de leurs attributions, aux informations contenues dans ledit répertoire. Les données seront conservées jusqu’à la levée de la mesure de suspension ou pour une durée de huit ans à compter de la date de décision de fermeture du centre de santé.

S’agissant du comité dentaire ou médical, le présent décret revient sur sa composition  et les modalités de vote. Le gestionnaire du centre doit fournir au comité les moyens logistiques nécessaires à la conduite de ses missions.

Enfin concernant les sanctions, le décret fixe le barème applicable au regard des manquements constatés. Ainsi :

• En cas de non-respect de l’obligation de transmission des documents et informations relatifs à l’agrément, l’amende peut s’élever à 50 000 euros assortie de 500 euros d’astreinte journalière ;
• En cas de transmission d’informations erronées ou en cas d’éléments manquants dans les délais impartis, une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros pourra être prononcée assortie de 1 000 euros d’astreinte ;
• En cas de non-inscription des professionnels de santé salariés aux ordres concernés et de non-respect des obligations du gestionnaire relatives à la mise en place et au fonctionnement du comité médical ou dentaire ou en cas de récidive des deux manquements précédemment évoqués, l’amende peut aller jusqu’à 250 000 euros et l’astreinte jusqu’à 2 500 euros ;
• En cas de manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, de non-respect des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives aux centres de santé ou en cas d’abus ou de fraude à l’égard de l’assurance maladie ou des assurés sociaux, l’amende est plafonnée à 500 000 euros et l’astreinte à 5 000 euros. Les mêmes sanctions sont encourues en cas de récidive aux manquements précédemment évoqués.

En cas de pluralité de manquements, le montant global des amendes et astreintes prononcées au cours d’une même année civile ne peut dépasser le plafond le plus haut, à savoir 500 000 euros d’amende et 5 000 euros d’astreinte.

Outre la notification au gestionnaire du centre, la décision de sanction est adressée à la Caisse nationale et à la Caisse primaire d’assurance maladie ainsi qu’aux conseils départementaux des ordres territorialement compétents.  

Une mise en demeure de publier la sanction sur le site internet du centre de santé sera également prononcée ainsi que l’obligation d’affichage dans la ou les salles d’attente du centre. La publication sur le site internet, si celui-ci existe, est prévue pour une durée de trente jours.