Remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux
Ce jour, a été publié, au Journal officiel, le décret tant attendu n°2025-247 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux (« DM »). Ce décret établit les
Décideurs : Santé, Pharma & Biotechnologies
Actualité
Reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats par Décideurs Magazine, le cabinet est classé en « Santé, Pharma & Biotechnologies » dans les catégories suivantes :
- pour sa forte notoriété
- en droit règlementaire,
- en santé électronique
- pour sa pratique réputée
- en droit de la distribution
Le cabinet est également classé en droit des données personnelles et cybersécurité pour sa pratique réputée dans la catégorie « Innovations, Technologies & Télécoms ».
Le cabinet remercie ses clients et ses partenaires pour leur confiance renouvelée.
Dernières actualités
AFA : Programme de contrôle 2025
Après son organisation en deux sous-direction (cf Actualité de novembre 2024), l’Agence française anti-corruption (AFA) a présenté lors de la 1ère édition des « Rendez-vous de l’AFA » sa stratégie et les
Communication digitale
Si la communication digitale est devenue indispensable, les règles de communication existantes continuent de s’appliquer quels que soit les médias, l’auteur, les produits objets de la communication. Les autorités, notamment