CNIL : organisation des services

Est parue au Journal la décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, « la Commission » ou « la CNIL »).

Cette décision fixe les attributions des différentes directions de la Commission ainsi que celles du secrétariat général.

La Commission est désormais organisée autour de sept directions, contre cinq auparavant, et d’un secrétariat général, chargé d’encadrer l’ensemble des services et de coordonner l’action de la commission :

• La direction des relations avec les publics ; chargée de définir et de mettre en œuvre la politique d’information et de sensibilisation des publics concernant la protection des données à caractère personnel. Elle définit notamment la stratégie de sensibilisation du grand public aux enjeux de la protection de la vie privée et à l’exercice des droits en matière de protection des données à caractère personnel. Elle pilote les actions de promotion d’une culture de la protection des données et de l’éducation citoyenne au numérique auprès des publics, notamment par des actions dans les territoires. 
• La direction de l’accompagnement juridique ; chargée de proposer et mettre en œuvre la politique d’accompagnement des organismes publics et privés dans leur démarche de mise en conformité. Ainsi, elle élabore la doctrine de la CNIL et produit des outils d’accompagnement et de formation, ou tout autre document destiné à aider les professionnels. Elle accompagne également certains professionnels de manière individualisée dans leur mise en conformité. C’est également elle qui a la charge de l’instruction des demandes d’autorisation prévues par la loi informatique et libertés (par exemple, au titre de l’article 66), ainsi que les demandes d’avis sur des projets ou propositions de lois, ainsi que les projets de textes règlementaires issus du gouvernement.
• La direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ; chargée de mettre à disposition des services de la commission son expertise technologique et informatique et de partager les enjeux d’innovation et de prospective. Elle contribue aux délibérations et aux communications de la CNIL, sous l’angle de l’analyse technique et de sécurité, et aux dossiers soumis par les directions de l’exercice des droits et des plaintes, ainsi que des contrôles et des sanctions.

Les deux directions suivantes étaient auparavant réunies en une seule : la direction de la protection des droits et des sanctions. Au sein de cette direction, coexistaient les services de l’exercice des droits et des plaintes, des contrôles (RH santé et affaires publiques, ainsi qu’affaires économiques) ainsi que celui des sanctions et du contentieux.

• La direction de l’exercice des droits et des plaintes ; chargée de traiter les réclamations et les plaintes ainsi que d’instruire les signalements émis par les lanceurs d’alerte concernant la protection des données à caractère personnel. Elle travaille, à ce titre, en collaboration avec la direction des contrôles et des sanctions. C’est également elle qui a la charge des demandes d’exercice indirect des droits (comme par exemple FICOBA, détenu par l’administration fiscale, qui concerne les comptes bancaires ou assimilés).

• La direction des contrôles et des sanctions ; chargée de définir et de mettre en œuvre la politique de contrôles et de sanctions de la commission, en lien avec la direction de l’exercice des droits et des plaintes. A ce titre, elle édicte un programme annuel des contrôles, qui sera validé par le président. C’est également elle qui a la charge de l’examen des signalements des violations de données.

• La direction des systèmes d’information ; chargée de définir et mettre en œuvre les conditions opérationnelles des systèmes d’information de la commission, de leur conception à leur maintenance. Elle s’assure également du bon fonctionnement des téléservices et des sites internet de la commission et de leurs évolutions.

• La direction administrative et financière ; chargée de gérer les personnels et les moyens de la commission.

Le secrétariat général, placé sous l’autorité du président, a la charge de :

• L’organisation du fonctionnement du collège de la commission, et de la formation restreinte ;
• L’exécution des délibérations et des décisions de la formation restreinte ;
• L’animation transverse et la coordination inter-directionnelle des dossiers d’intérêts commun ;
• L’unité de la doctrine de la CNIL ;
• La représentation du président de la commission devant les autorités administratives en France et à l’étranger ;

Il s’est également vu attribuer la supervision de certains services et missions dont notamment les affaires européennes et internationales, la communication, la mission qualité, performance et risque, la gestion de la connaissance, et assister le président et les secrétaires généraux dans leurs interventions.

Il assure également un rôle d’expertise juridique sur les dossiers transverses, les relations avec le Parlement, les principaux acteurs de la vie politique et la réalise une veille sur les questions parlementaires et institutionnelles.

Cette nouvelle organisation fera son entrée en vigueur de façon progressive, jusqu’à fin juillet 2025.on progressive, jusqu’à fin juillet 2025.