CNIL : organisation des services
Est parue au Journal la décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, « la Commission » ou « la CNIL »).
AFA : Organisation des sous-directions
Actualité
La nouvelle organisation de l’AFA est parue au Journal officiel du 22 novembre 2024 par un arrêté du 20 novembre 2024.
Les sous-directions de l’AFA s’articulent désormais autour des catégories d’acteurs : les acteurs économiques et les acteurs publics.
La sous-direction des acteurs économiques est chargée de centraliser et d’assurer la diffusion des informations et des recommandations, qu’elle élabore et actualise, permettant d’aider les personnes morales de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial concernés à prévenir et à détecter les faits d’atteinte à la probité.
Elle veille à l’exécution des décisions rendues par la commission des sanctions et contrôle l’exécution de la peine de mise en place d’un programme de mise en conformité, notamment prévus dans le cadre des conventions judiciaires d’intérêt public.
Elle veille, à la demande du Premier ministre, au respect de la loi n°68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères dans le cadre de l’exécution des décisions d’autorités étrangères imposant à une société dont le siège est situé sur le territoire français une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption.
La sous-direction des acteurs publics apporte son appui notamment aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, sociétés d’économie mixte, aux associations et fondations reconnues d’utilité publique concernant la prévention et la détection des faits de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme.
Elle contrôle la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre par les acteurs publics.
Le conseil stratégique et la commission des sanctions restent inchangés.
Cette nouvelle organisation entre en vigueur le 1er décembre 2024.