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Category: Actualités Vigier Avocats

Flash Info – CNIL – Coopération avec la DGCCRF

1 février 2019
La CNIL et la DGCCRF viennent de renforcer leur collaboration et l’adapter aux nouveaux enjeux numériques pour une meilleure protection des consommateurs par la signature d’un nouveau protocole de coopération
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Excellente année 2019

14 janvier 2019
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Flash Info – CNIL – Ordonnance n°2018-1125 du 10 décembre 2018

13 décembre 2018
L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, parue au Journal officiel du 13 décembre 2018, vient réécrire l’ensemble de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
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Flash Info – Données personnelles – Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 sur les catégories de documents administratifs publiables sans anonymisation

12 décembre 2018
Le décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018, paru au Journal Officiel du 12 décembre 2018, vient compléter l’article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
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Flash Info – Formation – Protection des données personnelles en santé

29 novembre 2018
Pour aider les délégués à la protection des données, les personnes en charge de traitements de données personnelles, le Cabinet a conçu un cycle de formation sur la protection des
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Flash Info – CNIL – Délibérations du 20 septembre 2018 – DPO

11 octobre 2018
Les deux délibérations de la CNIL du 20 septembre 2018 relatives aux référentiels de certification du délégué à la protection des données (DPO) sont parues au Journal officiel de ce
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Flash Info – Charte – Décret n°2018-864 du 8 octobre 2018

9 octobre 2018
L’article 58 de la loi de finance pour la sécurité sociale pour 2018 a instauré la mise en place d’une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de
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Flash Info – CNIL – Décret n°2018-687 du 1er août 2018

5 août 2018
Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 pris en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
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Flash Info – CNIL – Publication des méthodologies de référence

13 juillet 2018
Sont parues au Journal officiel de ce jour les méthodologies de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le domaine de la santé. Les
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Flash Info – CNIL – Publication de la Loi relative à la protection des données personnelles

21 juin 2018
La Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est parue au Journal Officiel de ce jour. Cette loi sera suivie d’une ordonnance prise,
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Dernières actualités

Publication des MR007 et MR008

30 octobre 2023
Ont été publiées au Journal officiel, deux nouvelles méthodologies de référence adoptées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : les MR-007 et MR-008 qui simplifient l’accès à
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Centres de santé : rappel

20 octobre 2023
En mai dernier, la loi n° 2023-378 renforçait les exigences concernant les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique. (Cf. notre Actualité du 29
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Influenceurs sous surveillance

22 septembre 2023
Depuis quelques mois, la Direction générale de concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) a initié des contrôles sur les activités des influenceurs. Plusieurs injonctions à l’encontre d’influenceurs ont été
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