CNIL : organisation des services
Est parue au Journal la décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, « la Commission » ou « la CNIL »).
Centres de santé : rappel
Actualité
En mai dernier, la loi n° 2023-378 renforçait les exigences concernant les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique. (Cf. notre Actualité du 29 Mai 2023)
Les conditions d’agrément du directeur général de l’Agence régional de santé (ARS) ont été modifiées.
Cette loi a prévu que l’agrément délivré par le directeur général de l’ARS ne devienne définitif qu’au terme d’une période d’un an, après une visite de conformité de l’ARS.
Une période transitoire de six mois a été instaurée pour permettre aux centres de santé déjà existants au 19 mai 2023 de réaliser les démarches de mise en conformité.
Aussi, les centres de santé concernés doivent donc impérativement faire cette demande d’agrément avant le 21 novembre 2023.
A défaut, le centre de santé ne sera plus autorisé à dispenser des soins et sera contraint de fermer ses portes, après le 21 novembre 2023.
En pratique, le représentant légal de l’organisme gestionnaire des centres de santé doit adresser un dossier à l’ARS comprenant les pièces suivantes :
- Le projet de santé mis à jour ;
- Les déclarations d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante ;
- Les contrats liant l’organisme gestionnaire avec les sociétés tierces ;
- La copie des diplômes et des contrats des professionnels de santé ;
- La mise à jour de l’organigramme.
Quant aux centres de santé qui ont adressé leur dossier à l’ARS depuis le 21 mai 2023, un agrément provisoire devrait être délivré au plus tard dans les deux mois suivant la date de réception du dossier d’agrément complet. Une absence de réponse de la part de l’ARS dans ce délai vaut décision d’agrément provisoire et cet agrément ne peut devenir définitif qu’au terme d’une période d’un an.