CNIL : organisation des services
Est parue au Journal la décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, « la Commission » ou « la CNIL »).
CNIL – Publication de 3 référentiels dans le secteur de la santé
Actualité
Le 18 juin dernier, la CNIL a adopté trois référentiels dans le domaine de la santé, dont les délibérations ont été publiées au Journal officiel du 28 juillet 2020.
Deux référentiels portant sur les durées de conservation des données à caractère personnel dans le secteur de la santé. Ils reprennent les durées déterminées par la règlementation et/ou les durées mentionnées dans les différentes méthodologies de référence.
- Délibération n° 2020-076 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé
- Délibération n° 2020-077 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé
Le troisième référentiel porte sur les traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux. Ce référentiel est applicable aux professionnels de santé exerçant en libéral. Ne sont pas concernés par ce référentiel les opticiens et les pharmaciens ainsi que les services de soins, les laboratoires d’analyses de biologie médicale.
- Délibération n° 2020-081 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux
Le respect de ces référentiels permet de s’assurer de la conformité des traitements de données à la règlementation.