Remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux
Ce jour, a été publié, au Journal officiel, le décret tant attendu n°2025-247 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux (« DM »). Ce décret établit les
Dans son rapport d’activités pour 2019, paru ce matin, la CNIL constate que de nombreuses plaintes font suite principalement
La CNIL révèle avoir procédé à 300 contrôles dont :
Plus du tiers de ces contrôles font suite à des plaintes ou des réclamations. Et presque un quart fait suite à des signalements de violations de données personnelles.
Si la CNIL a noté plusieurs mauvaises pratiques, notamment concernant :
Elle souligne plusieurs bonnes pratiques tel que
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