Compliance : Dispositif d’alertes professionnelles
Ajouter un article Les entités employant de plus de 50 personnes (salariés ou agents) sont obligées de mettre en place un dispositif de recueil des signalements ou d’alertes professionnelles. Cette
CNIL – Publication du rapport d’activités 2019
Actualité
Dans son rapport d’activités pour 2019, paru ce matin, la CNIL constate que de nombreuses plaintes font suite principalement
- à la réception de prospection,
- au non-respect des droits des personnes, notamment le droit d’accès à des dossiers personnels dont 42 % sur l’accès au dossier médical,
- aux défauts de sécurisation des données, avec les mots de passe transmis en clair ou non suffisamment complexe.
La CNIL révèle avoir procédé à 300 contrôles dont :
- 169 contrôles sur place,
- 53 contrôles en ligne,
- 45 contrôles sur pièce,
- 18 auditions.
Plus du tiers de ces contrôles font suite à des plaintes ou des réclamations. Et presque un quart fait suite à des signalements de violations de données personnelles.
Si la CNIL a noté plusieurs mauvaises pratiques, notamment concernant :
- des délais excessifs pour répondre aux demandes d’exercice de droits,
- l’absence de lien de désabonnement dans les courriels de prospection commerciale,
- le fait qu’un client ne puisse pas supprimer son compte en ligne par lui-même.
Elle souligne plusieurs bonnes pratiques tel que
- l’élaboration de réponses types à destination du service client pour gérer l’exercice des droits des personnes,
- l’utilisation d’une adresse électronique dédiée par un service unique,
- le traçage des demandes d’exercice des droits dans un outil spécifique.