CNIL : organisation des services
Est parue au Journal la décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, « la Commission » ou « la CNIL »).
Flash Info Dispositif d’alerte professionnelle
Actualité
- La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption a défini les lanceurs d’alerte et renforcé leur protection. La procédure d’alerte a été encadrée. La mise en place de procédures de recueil des signalements des alertes est obligatoire pour les structures d’une certaine taille. Les modalités devaient être fixées par décret. C’est chose faite depuis la parution du décret n°2017-564 du 19 avril 2017 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
- Les entreprises de plus de 50 salariés font partie des organisations qui devront avoir mis en place les procédures de recueil des signalements des alertes au plus tard pour cette date. De quoi parle-t-on ?