Compliance : Dispositif d’alertes professionnelles
Ajouter un article Les entités employant de plus de 50 personnes (salariés ou agents) sont obligées de mettre en place un dispositif de recueil des signalements ou d’alertes professionnelles. Cette
Flash Info – Procédures de recueil des signalements émanant des lanceurs d’alerte
Actualité
Le 16 juillet 2017, est parue au Journal Officiel la délibération n°2017-62 ORG du 6 juillet 2017 du collège de l’Agence française de lutte contre le dopage relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d’alerte.
Cette délibération s’inscrit dans le cadre des obligations incombant aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat d’au moins 50 salariés/agents de mise en place de procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d’alerte (cf. Flash Info Dispositif d’alerte professionnelle). Ces procédures devront être effectives à compter du 1er janvier 2018.