Flash Info – Procédures de recueil des signalements émanant des lanceurs d’alerte
Actualité
Le 16 juillet 2017, est parue au Journal Officiel la délibération n°2017-62 ORG du 6 juillet 2017 du collège de l’Agence française de lutte contre le dopage relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d’alerte.
Cette délibération s’inscrit dans le cadre des obligations incombant aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat d’au moins 50 salariés/agents de mise en place de procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d’alerte (cf. Flash Info Dispositif d’alerte professionnelle). Ces procédures devront être effectives à compter du 1er janvier 2018.
Publié le
Mots clés
agréément
ARS
audit
autorisation
avantages
CNIL
CNOM
compliance
conformité
conseil
consent
consentement
contrat
contrôle
DGCCRF
dispositif medical
données de santé
données personnelles
droit
décret
délibération
fichiers
formation
GDPR
HAS
influence
LIL
loi
méthodologie
nationaux
ordonnance
produits
promotion
protection des données
président
publicité
reglementaire
RIPH
référence
sanction
santé
SNDS
sécurité
sécurité sociale
transparence
Dernières actualités
Reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats par Décideurs Magazine, le cabinet est classé en « Santé, Pharma & Biotechnologies » dans les catégories suivantes : Le cabinet est également classé en droit des
Encadrement des centres de santé
Le 20 mai 2023 paraissait au Journal officiel la loi n°2023-378 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (voir en ce sens notre actualité du 22 mai 2023). Cette
Pharmaciens : Test & délivrance de médicaments
Ce jour ont été publiés au Journal officiel le décret n°2024-550 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (« TROD ») par les