Flash Info – Décret sur la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels

Est paru le décret n°2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, suite à la loi n°2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine de la sécurité.

Ce décret fixe la liste des services essentiels et les modalités de désignation des opérateurs de services essentiels.

Dans le secteur de la santé, pour les établissements de soins de santé, sont visés les prestataires de soins de santé dans le cadre des services concourant aux activités de prévention, de diagnostic ou de soins mais aussi les prestataires fournissant un service d’aide médicale à l’urgence. Ainsi, la réception et la régulation d’appels ainsi que le service mobile d’urgence et réanimation sont qualifiés de services essentiels.
Est également visée, pour les produits pharmaceutiques, la distribution pharmaceutique réalisée par les grossistes-répartiteurs.

​Sont désignés, comme opérateurs de services essentiels, les opérateurs fournissant au moins un service mentionné dans la liste sus mentionnée, lorsque des réseaux et systèmes d’information sont nécessaires à la fourniture dudit service ​et qu’un incident affectant ces réseaux et systèmes aurait des conséquences graves.

​Les​ critères d’appréciation de ces conséquences graves sont :
– le nombre d’utilisateurs dépendant du service;
– la dépendance des autres secteurs d’activités figurant dans la liste des services essentiels;
– les conséquences qu’un incident pourrait avoir sur le fonctionnement de l’économie ou de la société ou sur la sécurité publique, en terme de gravité ou de durée;
– la part de marché de l’opérateur;
– la portée géographique eu égard à la zone susceptible d’être concernée par l’incident ;
– l’importance que revêt l’opérateur pour assurer un niveau de service suffisant, compte tenu de la disponibilité de moyens alternatifs pour la fourniture du service;
– le cas échéant, des facteurs sectoriels.

​Cette désignation est faite par arrêté du Premier Ministre. ​Chaque opérateur concerné reçoit une notification du Premier Ministre de son intention de le désigner comme opérateur de services essentiels. L’opérateur dispose d’un mois pour présenter ses observations. Les arrêtés sont notifiés aux opérateurs intéressés.

​Cela implique, pour les opérateurs, d’établir et tenir à jour la liste des réseaux et systèmes d’information, y compris ceux dont l’exploitation est confiée à un tiers,  et nécessaire à la fourniture des services essentiels, et la communiquer à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Un arrêté détermine les règles de sécurité à respecter.

Les opérateurs devront déclarer les incidents de sécurité à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information dès lors que ces incidents ont ou sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur la continuité de ces services, et ce, sans préjudice des autres régimes de déclarations d’incidents auxquels les opérateurs seraient soumis. Les modalités de déclaration des incidents sont définis par un arrêté du Premier Ministre. A défaut de déclaration, les dirigeants des opérateurs encourent une amende de 75 000 €.

​Les opérateurs peuvent être soumis à des contrôles pour vérifier le respect des obligations et le niveau de sécurité des réseaux et systèmes d’information nécessaires à la fourniture de services essentiels. ​Prise par le Premier Ministre, la décision de contrôle est notifiée à l’opérateur, en précisant les objectifs et le périmètre du contrôle ainsi que le délai dans lequel le contrôle est réalisé.

Une amende de 100 000 € sanctionne les dirigeants des opérateurs qui ne se conformeraient pas aux règles de sécurité à l’issue du délai fixé par la mise en demeure adressée à l’occasion d’un contrôle.

​Le fait de faire obstacle à un contrôle est puni de 125 000 € d’amende. ​

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