CNIL : organisation des services
Est parue au Journal la décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, « la Commission » ou « la CNIL »).
Flash Info – CNIL – Publication de la Loi relative à la protection des données personnelles
Actualité
La Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est parue au Journal Officiel de ce jour.
Cette loi sera suivie d’une ordonnance prise, après avis de la CNIL, pour réécrire l’ensemble de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 afin d’apporter les corrections, adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence des dispositions.
Cette ordonnance devrait intervenir avant le 21 décembre 2018.