Remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux
Ce jour, a été publié, au Journal officiel, le décret tant attendu n°2025-247 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux (« DM »). Ce décret établit les
Flash Info – CNIL – Coopération avec la DGCCRF
Actualité
La CNIL et la DGCCRF viennent de renforcer leur collaboration et l’adapter aux nouveaux enjeux numériques pour une meilleure protection des consommateurs par la signature d’un nouveau protocole de coopération le 31 janvier 2019. Ce protocole met à jour la convention initialement signée en janvier 2011.
Cette coopération prévoit de
- mieux sensibiliser les consommateurs aux risques encourus, diffuser les bonnes pratiques mises en œuvre par les professionnels,
- faciliter l’échange d’informations relatives au non-respect du droit de la consommation et de la protection des données personnelles des consommateurs,
- réaliser des contrôles communs,
- porter conjointement des propositions d’actions au niveau européen,
- mutualiser les expertises,
- partager leurs analyses sur les évolutions du cadre législatif et règlementaire en matière de protection des consommateurs et de leurs données personnelles.
Dernières actualités
AFA : Programme de contrôle 2025
Après son organisation en deux sous-direction (cf Actualité de novembre 2024), l’Agence française anti-corruption (AFA) a présenté lors de la 1ère édition des « Rendez-vous de l’AFA » sa stratégie et les
Communication digitale
Si la communication digitale est devenue indispensable, les règles de communication existantes continuent de s’appliquer quels que soit les médias, l’auteur, les produits objets de la communication. Les autorités, notamment