Communication digitale
Si la communication digitale est devenue indispensable, les règles de communication existantes continuent de s’appliquer quels que soit les médias, l’auteur, les produits objets de la communication. Les autorités, notamment
Flash Info – CNIL – Décret n°2019-356 du 29 mai 2019
Actualité
Ce 30 mai 2019 est paru au Journal officiel le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2019 qui sera également la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.
Ce décret abroge le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005.
La CNIL a rendu un avis sur le projet de décret qui a fait l’objet d’une délibération en date du 9 mai 2019, publiée également au Journal officiel de ce jour.