Skip to content

DM – Report du règlement (UE) 2017/745

Actualité

La parution au Journal officiel du règlement (UE) 2020/561 entérine le report au 26 mai 2021 l’application du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (DM).

En raison de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique, la Commission européenne a proposé le 3 avril dernier de reporter d’un an la date d’application du règlement relatif aux DM pour permettre aux acteurs du secteur de se concentrer sur la gestion de la crise actuelle.

Acceptée par le Parlement européen le 17 avril, la proposition de modification du règlement prévoit que toutes les dispositions qui auraient dû s’appliquer à compter du 26 mai 2020 sont reportées d’un an et ne seront applicables que le 26 mai 2021. Ainsi, les dispositifs médicaux légalement mis sur le marché conformément aux directives avant le 26 mai 2021 peuvent continuer d’être mis à disposition sur le marché ou mis en service jusqu’au 26 mai 2025. Cette dernière date n’a, quant à elle, pas fait l’objet d’un décalage dans le temps.

Il ne restait qu’au Conseil de l’Union européenne d’adopter la proposition pour que le texte soit officiellement entériné et publié au Journal officiel de l’Union européenne. C’est chose faite : dès la première lecture compte tenu de l’urgence de la situation et de l’importance du sujet pour les acteurs du secteur.

Télécharger le PDF

Publié le

Dernières actualités

Remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux

Ce jour, a été publié, au Journal officiel, le décret tant attendu n°2025-247 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux (« DM »). Ce décret établit les
Lire la suite

AFA : Programme de contrôle 2025

Après son organisation en deux sous-direction (cf Actualité de novembre 2024), l’Agence française anti-corruption (AFA) a présenté lors de la 1ère édition des « Rendez-vous de l’AFA » sa stratégie et les
Lire la suite

Communication digitale

Si la communication digitale est devenue indispensable, les règles de communication existantes continuent de s’appliquer quels que soit les médias, l’auteur, les produits objets de la communication. Les autorités, notamment
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.