Remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux
Ce jour, a été publié, au Journal officiel, le décret tant attendu n°2025-247 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux (« DM »). Ce décret établit les
CNIL – Programme de contrôles 2020
Actualité
La CNIL a annoncé son programme de contrôle pour l’année 2020.
Plus de 15 % concerneront la sécurité des données de santé, la géolocalisation, les cookies ou traceurs.
- Sécurité des données de santé
Les données de santé font l’objet d’une protection spécifique : le RGPD, la Loi Informatique et Liberté, le code de la santé publique,etc. Avec le développement des objets connectés, de la télémédecine, à l’heure de la mise en place de l’espace numérique de santé pour les patients, la CNIL s’intéresse aux mesures de sécurité mises en œuvre par les professionnels de santé ou pour leur compte.
- Géolocalisation
Les données de géolocalisation collectées dans le cadre des services de mobilité ou de proximité peuvent porter atteinte à la vie privée des personnes. La CNIL souhaite s’assurer de la proportionnalité des données collectées, leurs durées de conservations, l’information des personnes concernées, les mesures de sécurité.
- Cookies ou traceurs
Les premiers contrôles sur les cookies ou traceurs devraient avoir lieu à l’automne, soit 6 mois après la parution d’une recommandation de la CNIL. Cela correspond à la période transitoire annoncée par la CNIL pour permettre aux opérateurs concernés de se mettre en conformité.
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AFA : Programme de contrôle 2025
Après son organisation en deux sous-direction (cf Actualité de novembre 2024), l’Agence française anti-corruption (AFA) a présenté lors de la 1ère édition des « Rendez-vous de l’AFA » sa stratégie et les
Communication digitale
Si la communication digitale est devenue indispensable, les règles de communication existantes continuent de s’appliquer quels que soit les médias, l’auteur, les produits objets de la communication. Les autorités, notamment