CNIL : organisation des services
Est parue au Journal la décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, « la Commission » ou « la CNIL »).
Transparence – Décret n°2019-1530 du 30 décembre 2019 – Influenceurs
Actualité
La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a élargi le dispositif transparence, notamment aux “influenceurs”.
Les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain ou assurant des prestations associées à ces produits doivent rendre publics l’existence de conventions conclues avec les “personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public” ainsi que les rémunérations et avantages qui leur sont octroyés.
Le décret définit les informations devant être rendues publiques pour identifier ces “influenceurs”. Il s’agit de la dénomination sous laquelle ils exercent leurs activités d’influenceurs.
Ce décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er janvier 2021.