CNIL : organisation des services
Est parue au Journal la décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, « la Commission » ou « la CNIL »).
Flash Info – Recherche – Modalités du tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP)
Actualité
Depuis la loi n°2012-300 du 5 mars 2012 dite loi “Jardé”, le comité de protection des personnes est désigné de façon aléatoire par tirage au sort.
Or, les recherches en matière d’essais de phase précoce, de pédiatrie, de rayonnement en imagerie, de radiothérapie, de thérapie cellulaire et génétique, d’oncologie, d’assistance médicale à la procréation et de génétique nécessitent des connaissances et compétences spécifiques.
La loi n°2018-392 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes est venue préciser que cette désignation s’opérait parmi les comités de protection des personnes disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l’examen du projet de recherche.
L’arrêté du 3 juin 2019 en fixe les modalités de mise en œuvre. Le tirage au sort s’effectue parmi les comités qui disposent de l’expertise requise et qui se réunissent dans un délai entre le 21ème et le 30ème jour à compter de la date du tirage au sort et n’ayant pas encore le nombre minimum de huit (8) dossiers par mois de demandes initiales de recherche impliquant la personne humaine.