Skip to content

Flash Info – RGPD – Désignation du délégué à la protection des données

Actualité

La CNIL vient de mettre en ligne le télé-service permettant de désigner le délégué à la protection des données auprès de ses services.

C’est une étape importante dans la démarche de conformité au règlement européen sur la protection des données.

A cette occasion, la CNIL rappelle les 3 conditions requises pour devenir délégué à la protection des données. Il convient de s’assurer que le délégué à la protection des données ait les compétences requises. Il devra disposer des moyens suffisants pour remplir ses missions. Et il devra avoir la capacité d’agir en toute indépendance.

La désignation devra intervenir au plus tard le 24 mai 2018 et sera effective à compter du 25 mai 2018.

Publié le

Dernières actualités

Remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux

Ce jour, a été publié, au Journal officiel, le décret tant attendu n°2025-247 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux (« DM »). Ce décret établit les
Lire la suite

AFA : Programme de contrôle 2025

Après son organisation en deux sous-direction (cf Actualité de novembre 2024), l’Agence française anti-corruption (AFA) a présenté lors de la 1ère édition des « Rendez-vous de l’AFA » sa stratégie et les
Lire la suite

Communication digitale

Si la communication digitale est devenue indispensable, les règles de communication existantes continuent de s’appliquer quels que soit les médias, l’auteur, les produits objets de la communication. Les autorités, notamment
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.