Compliance : Dispositif d’alertes professionnelles
Ajouter un article Les entités employant de plus de 50 personnes (salariés ou agents) sont obligées de mettre en place un dispositif de recueil des signalements ou d’alertes professionnelles. Cette
LAC – Publication des arrêtés fixant les montants
Actualité
Enfin ! les derniers textes fixant les seuils de la Loi Anti-Cadeaux viennent de paraitre au Journal officiel.
Cette publication achève la réforme de la loi Anti-Cadeaux et sera applicable à partir du 1er octobre 2020.
- Le 1er arrêté détermine les montants au-delà desquels une convention est soumise à la procédure d’autorisation
Pour l’hospitalité : 150 €TTC par nuitée, 50 €TTC par repas et 15 €TTC par collation, avec un montant total de 2000€TTC incluant le transport, les frais d’inscription à la manifestation jusqu’à 1000 €TTC.
La rémunération des professionnels de santé et des associations : 200 €/heure, 800 € la demi-journée et 2 000 € pour l’ensemble de la convention
La rémunération pour les étudiants : 80 €/heure, 320 € la demi-journée et 800 € pour l’ensemble de la convention.
Le financement d’actions de formation professionnelle ou DPC ou une participation : 1 000 €
Les dons et libéralités pour financer exclusivement des activités de recherche, évaluation scientifique
pour les professionnels de santé : 5 000 €
pour les étudiants : 1 000 €
pour les associations : 8 000 €
Les dons pour les associations déclarées d’utilité publique : 10 000 €
Les dons et libéralités à une association pour une autre finalité en lien avec la santé : 1 000 €
- Le second arrêté fixe les montants des avantages de valeur négligeable déterminés par bénéficiaire et par entreprise
30 €TTC les repas, collations impromptus et limités à 2 par année civile et par bénéficiaire, par entreprise
30 €TTC les livres, ouvrages, revues, dans la limite totale incluant les abonnements, de 150 €TTC par année civile
20 €TTC pour les échantillons de produits de santé ou exemplaire de démonstration dans la limite de 3 par année civile * des dérogations sont prévues
20 €TTC/année civile pour les fournitures de bureau et autre produit ou service ayant trait à la profession à l’exception des produits dont la fourniture est demandée par une autorité publique.