Loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

La loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Elle renforce les exigences concernant les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire et ceux ayant une activité ophtalmologique ou orthoptique.

Délivrance de l’agrément

Un agrément du directeur général de l’Agence régionale de santé est nécessaire pour dispenser les soins aux assurés sociaux dans le centre ou son antenne, délivré sur la base d’un dossier adressé par le représentant légal de l’organisme gestionnaire. Ce dossier comprend le projet de santé, les déclarations de liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire avec les sociétés tierces, selon des critères à définir.

L’agréement ne devient définitif qu’à l’issue d’une durée d’un an à compter de l’ouverture du centre.  Pendant l’année de l’agrément provisoire, l’ARS peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la CPAM. En cas de non-conformité ou d’une incompatibilité de la gestion et de l’offre de soins du centre avec le projet régional de santé, l’agrément est retiré.

La délivrance et le maintien de l’agrément sont conditionnés à la transmission sans délai au directeur général de l’ARS et au conseil département des médecins ou des chirurgiens-dentistes, de la copie des diplômes et des contrats de travail à chaque nouvelle embauche et de tout avenant ainsi que la mise à jour de l’organigramme. Les gestionnaires devront également produire à l’ARS, chaque année, leurs comptes financiers.  

Fermeture du centre de santé

En cas de fermeture d’un centre de santé ou une de ses antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire en informe le directeur général de l’ARS, le directeur de la CPAM et le président du conseil départemental des ordres compétents et ce, au moins 15 jours avant la date de fermeture anticipé du centre. En cas de fermeture immédiate, il procède à cette information dans un délai de 7 jours.

Le centre de santé est responsable du dossier médical du patient, il en garantit la qualité et la continuité de la prise en charge. En cas de fermeture provisoire ou définitive, le centre en informe sans délai le CDOM pour assurer la conservation et l’accès des dossiers médicaux des patients.

Conflit d’intérêt

Le dirigeant d’un centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsqu’il a un intérêt direct ou indirect avec les entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire.

Période transitoire

Les centres de santé autorisés avant l’entrée en vigueur de la présente loi effectuent une demande d’agrément avant le 21 novembre 2023, soit dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi. Au-delà, aucun centre de santé autorisé avant la promulgation de la loi ne sera autorisé à dispenser des soins s’il n’a pas effectué le dépôt exigé du dossier de demande d’agrément.

A l’expiration du délai de 30 mois à compter de la promulgation de la loi, soit 21 novembre 2025, aucun centre de santé ne sera autorisé à dispenser les soins dentaires, ophtalmologiques ou orthoptistes, s’il ne dispose pas d’un agrément pour ces activités.

Constitution d’un comité dentaire ou médical

Le comité est composé de l’ensemble des professionnels médicaux exerçant dans le centre, à l’exclusion du représentant légal de l’organisme gestionnaire. Les représentants du personnel soignant et des usagers du centre siègent au sein du comité au moins une fois par an. Le comité est responsable de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins. Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Le compte-rendu des réunions est adressé au gestionnaire du centre et au directeur général de l’ARS. Le président est désigné parmi ses membres pour un an reconductible. Un décret précisera les modalités de fonctionnement et missions du comité.

Obligation d’affichage

Le gestionnaire affiche, de manière visible, dans les locaux du centre et ses antennes, sur le site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour le centre :

• l’identité et les fonctions de l’ensemble des médecins et des chirurgiens-dentistes, y compris ceux à temps partiel ou pour des activités de remplacement,
• en cas de placement hors convention par l’assurance maladie, les tarifs pratiqués et leur remboursement par les CPAM sur la base des tarifs d’autorité.

Dès la prise de rendez-vous, le patient doit pouvoir identifier le médecin ou le chirurgien-dentiste qui réalise la consultation ou les soins puis, lors de la consultation, avec le port du badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé.

Sanctions

Le montant maximum des amendes est renforcé en cas de manquement à l’engagement de conformité, passant de 150 000 € à 500 000 €, ainsi que celui de l’astreinte journalière de 1000 € à 5000 €. Un décret définira le barème applicable en fonction de la gravité des manquements.