CNIL : organisation des services
Est parue au Journal la décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, « la Commission » ou « la CNIL »).
Rapports des autorités sur le dispositif Encadrement des avantages (“Loi anti-cadeau”)
Actualité
Les premiers rapports d’évaluation des autorités en charge de l’application du dispositif encadrement des avantages ont été établis pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, conformément à l’arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d’évaluation mentionné aux articles L.1453-14 et R.1453-19 du code de la santé publique.
C’est sans surprise qu’ont été remontées notamment les difficultés
- sur la rémunération entre le net, HT et TTC
- liées à l’autorisation de cumul d’activités pour les praticiens hospitaliers
- liés à la vérification de l’inscription à l’ordre concerné. En effet, le numéro RPPS ne signifie pas inscription à l’ordre.
Quelques confusions sur l’autorité compétente :
- pour les associations : Agence régionale de santé du lieu de signature de la convention
- pour les préparateurs en pharmacie : Agence régionale de santé du lieu de signature de la convention
- pour les pharmaciens, il convient de respecter la section auprès de laquelle il est inscrit (par exemple : section A pour les pharmaciens titulaires d’officines, section D pour les pharmaciens adjoints)
Concernant les montants, certains ordres ont établi des lignes directrices sur les montants maximum acceptés en cas de demande d’autorisation. Il s’agit de barèmes « internes » qu’il ne faut pas confondre avec les seuils fixés par la règlementation. A ce jour, ces derniers sont toujours les montants fixés par l’arrêté du 7 août 2020.
Or, un constat général est fait sur le montant des seuils qui pourrait être à revoir au vu de la forte inflation au risque d’augmenter le nombre de demandes d’autorisation.
Si tous rappellent que l’hospitalité et le financement de la formation pour les étudiants sont interdits, le CNOM s’interroge sur la possibilité pour les internes thésés, les docteurs juniors et les PADHUE de bénéficier de ce cadre législatif.
Le cabinet organise une session de formation sur le dispositif encadrement des avantages le 23 mai prochain, pour faire le point.