Règlement (UE) 2024/1689 : IA Act

Vendredi 12 juillet 2024 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, le fameux « IA Act ». Première réglementation au monde relative à l’intelligence artificielle, ce règlement vise à établir un cadre juridique uniforme pour le développement, la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans l’Union européenne afin de protéger la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens.

Le règlement adopte une approche fondée sur le risque. Les systèmes d’IA sont classés en quatre niveaux : du risque inacceptable au risque minimal en passant par le haut risque et le risque spécifique en matière de transparence.

Risque inacceptable = le règlement interdit les systèmes d’IA contraires aux valeurs de l’Union européenne et aux droits fondamentaux, tels que les systèmes visant à recourir à des techniques subliminales, la police prédictive ciblant les individus ou encore la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans les établissements d’enseignement.

Haut risque = est un système d’IA à haut risque celui qui peut porter atteinte à la sécurité des personnes ou à leurs droits fondamentaux. Le règlement établit une liste précise aux annexes I et III. Par exemple, entrent dans cette catégorie, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Risque spécifique en matière de transparence = pour certains systèmes d’IA, des obligations de transparence spécifiques sont imposées, notamment les utilisateurs devraient être informés qu’ils interagissent avec une machine.

Risque minimal = pour tous les autres systèmes d’IA qui n’entrent pas dans les catégories précédentes, aucune obligation spécifique n’est prévue par le règlement.

Sont également encadrés par le règlement les systèmes d’IA générative – appelés aussi modèles d’IA à usage général, pour lesquelles plusieurs niveaux d’obligations sont mis en place.

Le règlement IA est une règlementation supplémentaire qui s’ajoute aux différentes réglementations déjà existantes. Ainsi, les règlements 2017/745 relatifs aux dispositifs médicaux, 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou encore le RGPD restent applicables.

L’application du règlement par les opérateurs est dévolue au niveau national par une ou plusieurs autorités compétentes. Les Etats membres ont un délai d’un an pour désigner ces autorités. Si on ne sait pas encore quelles seront les autorités désignées en France, il est déjà acté que les systèmes d’IA à haut risque déjà soumis à une réglementation spécifique, comme les dispositifs médicaux, resteront régulés par les autorités actuellement compétentes. Ainsi, l’ANSM reste l’agence désignée pour gérer les dispositifs médicaux intégrant de l’IA.

S’agissant de l’entrée en application du règlement, celle-ci va s’échelonner sur plusieurs années.

• 2 février 2025 : les systèmes d’IA présentant des risques inacceptables sont interdits
• 2 août 2025 : les règles pour les modèles d’IA à usage général sont applicables. Les Etats membres désignent les autorités compétentes pour surveiller l’application de la réglementation
• 2 août 2026 : les dispositions du règlement deviennent applicables hormis celles concernant les systèmes d’IA à haut risque listés à l’annexe I
• 2 août 2027 : les dispositions du règlement relatives aux systèmes d’IA à haut risque listés à l’annexe I sont applicables.

Les fournisseurs de système d’IA à haut risque, c’est-à-dire les personnes qui développent ou font développer un système d’IA, disposent donc de trois ans pour s’assurer de la conformité de leurs systèmes et mettre en place notamment des systèmes de gestion de la qualité et des risques. Les déployeurs, qui utilisent sous leur propre autorité les systèmes d’IA, devront, quant à eux, à compter de cette date, réaliser une analyse d’impact relative aux droits fondamentaux.

Opérateurs du dispositif médical et du dispositif médical de diagnostic in vitro, le compte à rebours est lancé et les exigences applicables conformément à ce nouveau règlement doivent être prises en considération au plus tôt.

PS : cette actualité n’a pas été rédigée grâce à un système d’IA !

• L_202401689FR.000101.fmx.xml (europa.eu)