Société du bien vieillir et de l’autonomie

La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024. Elle adopte des dispositions pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes âgées et des personnes handicapées et faciliter le travail des aides à domicile.

Un premier titre vise le renforcement du pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie et la lutte contre l’isolement social et rétablit la conférence nationale de l’autonomie. Dans ce cadre, un service public départemental de l’autonomie est mis en place, notamment afin de  faciliter les démarches des personnes âgées. A ce titre, une nouvelle dérogation aux dispositions du Code de la santé publique relatives au secret médical est créée, afin de permettre le partage d’informations entre professionnels de la prise en charge.

Un décret déterminant les conditions de partage d’informations (catégories de données, conditions d’habilitation, droits des personnes concernées…) sera pris par le Conseil d’Etat, après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie est également mis en place. Les modalités de pilotage, concernant la coopération des acteurs, et le traitement des données dans ce cadre seront définies dans un décret du Conseil d’Etat. Ces dispositions devraient entrer en vigueur au 1^er janvier 2025.

Un deuxième titre, concernant la promotion de la bientraitance par la lutte contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et la garantie des droits fondamentaux, instaure l’extension de la désignation d’une personne de confiance pour toutes les personnes majeures, dès leur prise en charge dans un établissement ou service social, ou médico-social. Le droit de visite des personnes prises en charge au sein de ces établissements est garanti, sauf à ce qu’il ne constitue une menace pour la santé du résident, des autres résidents ou des personnes qui y travaillent.

Un troisième titre, concernant le renforcement de l’autonomie des adultes vulnérables, en favorisant l’application du principe de subsidiarité, met en place un registre national dématérialisé centralisant les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d’habilitation familiale, ainsi que les mandats de protection future. Un décret du Conseil d’Etat est à venir pour les modalités de ce système d’informations pour une entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026.

Un quatrième titre concernant la garantie pour chacun des conditions d’habitat et des prestations de qualité accessibles grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leur pratique instaure une nouvelle catégorie de professionnels titulaire d’une carte professionnelle concernant l’intervention au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Un décret devra définir les conditions autour de cette catégorie de professionnels : qui sont-ils, quelles modalités de délivrance de la carte professionnelle, quelles facilités associées…, et ce, pour le 1^er janvier 2025.

Une expérimentation est mise en place à compter du 1^er janvier 2025 concernant les modalités de financement des services d’autonomie à domicile, dans le cadre de leur aide et leur accompagnement des personnes âgées ou handicapées.

En parallèle, la coopération entre les autorités de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agences régionales de santé, et les conseils départementaux est renforcée en permettant l’échange de documents dans le cadre de leurs missions pour la délivrance des autorisations d’établissements sociaux et médico-sociaux.