CNIL : organisation des services
Est parue au Journal la décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, « la Commission » ou « la CNIL »).
Soutien à la constitution d’entrepôts de données de santé hospitaliers
Actualité
La stratégie d’accélération « Santé numérique » du Gouvernement vise à favoriser le développement en France de solutions innovantes de santé numérique. L’objectif est de faire de la France un leader sur l’innovation en e-santé. L’appel à projet « accompagnement et soutien à la constitution d’entrepôts de données de santé hospitaliers » publié au Journal officiel le 28 juillet 2022 est une des actions portées par cette stratégie gouvernementale. Cet appel à projet vise à mettre en place et renforcer un réseau d’entrepôts de données de santé (EDS) hospitaliers, coordonné par le Health Data Hub. Les EDS devraient permettre de multiplier l’analyse des données massives en santé et le développement de la médecine préventive, prédictive, participative, personnalisée et pertinente, dite « médecine 5P » grâce à la réutilisation des données pour les recherches tant internes qu’externes aux établissements.
S’inscrivant dans une perspective pluriannuelle, cet appel à projet mobilise deux enveloppes de financement pour un montant total de 50 millions d’euros. Il est ouvert uniquement aux établissements de santé public ou privé et aux groupements de coopération sanitaire (GCS), seuls ou au sein d’un consortium de maximum six membres.
Les conditions de sélection des projets reposent sur un volet de constitution et/ou de consolidation d’un ou plusieurs EDS. Les candidats devront démontrer des cas d’usage de l’EDS avec au moins trois projets de recherche et d’innovation. La mise en œuvre de la constitution ou consolidation d’EDS devra intervenir sous 40 mois ainsi que les projets de recherche et d’innovation.
Limité aux EDS présentant un volume significatif de données, cet appel à projet est ouvert à compter du 22 juillet 2022 jusqu’au 12 avril 2023. Les candidatures seront examinées au cours de deux sessions une prévue le 11 octobre 2022 et la seconde le 12 avril 2023.
Les projets déposés devront être conformes à la réglementation européenne applicable (RGPD, EHDS, Data Act, IA Act…) ainsi qu’au référentiel de la CNIL relatif à la création d’entrepôts de données de santé dans le domaine de la santé.
Pour vous aider à comprendre et maîtriser la réglementation sur la protection des données à caractère personnel applicable à la recherche et aux EDS, le cabinet organise des sessions de formations recherche-EDS le 20 octobre 2022 et le 24 janvier 2023.