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Tag: décret

Arrêté du 14 octobre 2020 sur les modalités de tirage au sort des comités de protection des personnes

15 octobre 2020
L’arrêté du 14 octobre 2020 vient préciser les modalités de tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP). Chaque comité doit préciser s’il a la compétence pour traiter
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LAC – Publication de l’arrêté Ethique des professionnels de santé

2 octobre 2020
Le dernier arrêté  est enfin paru! Après la publication de l’arrêté définissant la typologie des avantages, à la veille de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de la Loi Anti-Cadeaux,
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LAC – Publication de l’arrêté sur la typologie des avantages

30 septembre 2020
L’arrêté définissant la typologie des avantages est paru au Journal officiel de ce matin, à la veille de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de la Loi Anti-Cadeaux. La typologie
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Données personnelles – Le Coin du DPO

12 septembre 2020
Le Coin du DPO est en ligne !  https://dpo.vigier-avocats.com/ Le Coin du DPO est une plateforme d’informations et de veille sur la protection des données personnelles, incluant les données personnelles
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LAC – Publication des arrêtés fixant les montants

14 août 2020
Enfin ! les derniers textes fixant les seuils de la Loi Anti-Cadeaux viennent de paraitre au Journal officiel. Cette publication achève la réforme de la loi Anti-Cadeaux et sera applicable à
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CNIL – Publication de 3 référentiels dans le secteur de la santé

28 juillet 2020
Le 18 juin dernier, la CNIL a adopté trois référentiels dans le domaine de la santé, dont les délibérations ont été publiées au Journal officiel du 28 juillet 2020. Deux
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Données personnelles – Invalidation du Privacy Shield

24 juillet 2020
Le Comité Européen à la Protection des Données (ou EDPB) a publié un “questions-réponses” relatif à l’invalidation du Privacy Shield par un arrêt de la Cour de Justice de l’Union
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LAC – Formation Loi Anti-Cadeaux (Ex-DMOS)

28 juin 2020
Prochaine session de formation le 3 juillet prochain, dans le prolongement de la parution du décret relatif aux avantages offerts paru le 17 juin 2020. La mise en application de la
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LAC – Publication du décret n°2020-730 relatif aux avantages offerts

17 juin 2020
Le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé est paru au Journal officiel
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CNIL – Publication du rapport d’activités 2019

9 juin 2020
Dans son rapport d’activités pour 2019, paru ce matin, la CNIL constate que de nombreuses plaintes font suite principalement à la réception de prospection, au non-respect des droits des personnes,
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Dernières actualités

CNIL – Réutilisation des données

18 juin 2024
La CNIL a publié le 12 juin 2024 ses recommandations concernant l’ouverture et la réutilisation des données personnelles sur internet. Ces recommandations font suite à une consultation publique qui s’est
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Vente de dispositifs contenant de l’acide hyaluronique sous forme injectable

31 mai 2024
Ce jour a été publié au Journal officiel le décret n°2024-490 relatif à la vente de dispositifs contenant de l’acide hyaluronique sous forme injectable. Le décret impose que les produits
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Actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique

27 mai 2024
Ce 26 mai 2024 sont parus au Journal officiel le décret n°2024-470 relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique et un
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