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Tag: dossier médical

Flash Info – CNIL – Simplification des formalités préalables dans le secteur de la santé

3 septembre 2017
La CNIL poursuit ses actions de simplification des formalités préalables dans le secteur de la santé, avec la publication au Journal Officiel du 1er septembre 2018 d’une nouvelle délibération. A
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Flash Info Convention unique

27 juin 2017
Le 17 novembre 2016, le décret n°2016-1538 est paru au Journal Officiel. Il concerne la convention unique applicable pour la mise en œuvre des recherches interventionnelles à finalité commerciale impliquant
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Flash Info Droit d’accès au dossier médical

27 juin 2017
La CNIL a prononcé une sanction financière à l’encontre d’un cabinet médical (chirurgien-dentiste) pour non-respect du droit d’accès d’un patient à son dossier médical, sanction rendue publique. La nature des
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Dernières actualités

Catalogue 2025

24 juillet 2024
La deuxième édition de notre catalogue de formation est sortie de l’imprimerie ! Vous y retrouverez nos différentes formations spécifiques au secteur de la santé ! Du droit de la santé aux
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Nouvelle Matrice Transparence

24 juillet 2024
Juillet- Août est la période de préparation de la déclaration de transparence. Plusieurs évolutions fonctionnelles de l’outil transparence sont à noter. Notamment, il devrait désormais être plus simple de distinguer
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Règlement (UE) 2024/1689 : IA Act

17 juillet 2024
Vendredi 12 juillet 2024 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, le fameux « IA Act ». Première réglementation
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