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Tag: sanction

Flash Info Décret modifiant certaines dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine

27 juin 2017
Le 10 mai 2017, est paru au Journal officiel le décret n°2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Ce décret précise le
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Flash Info Convention unique

27 juin 2017
Le 17 novembre 2016, le décret n°2016-1538 est paru au Journal Officiel. Il concerne la convention unique applicable pour la mise en œuvre des recherches interventionnelles à finalité commerciale impliquant
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Flash Info Droit d’accès au dossier médical

27 juin 2017
La CNIL a prononcé une sanction financière à l’encontre d’un cabinet médical (chirurgien-dentiste) pour non-respect du droit d’accès d’un patient à son dossier médical, sanction rendue publique. La nature des
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Flash Info Dispositif d’alerte professionnelle

23 juin 2017
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption a défini les lanceurs d’alerte et renforcé leur protection. La procédure d’alerte
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Dernières actualités

Centres de santé : rappel

20 octobre 2023
En mai dernier, la loi n° 2023-378 renforçait les exigences concernant les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique. (Cf. notre Actualité du 29
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Influenceurs sous surveillance

22 septembre 2023
Depuis quelques mois, la Direction générale de concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) a initié des contrôles sur les activités des influenceurs. Plusieurs injonctions à l’encontre d’influenceurs ont été
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Décision d’adéquation EU-US : Data-Privacy-Framework

11 juillet 2023
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation concernant les Etats-Unis : le « Data Privacy Framework ». Depuis juillet 2020 et l’invalidation du Privacy Shield, il n’était
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